Conditions Générales de Vente (CGV)

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° : 82 69 11000 69 auprès du Préfet de la région Rhône-Alpes
Numéro SIREN de l’organisme de formation : 520 717 844

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’organisme de formation Lorna MOREL s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1. Le public destinataire

Les formations en anglais sont destinées uniquement aux professionnels au sein de leur entreprise en présentiel et/ou à distance en Visioconférence.
En cours individuel ou en cours collectif intra-entreprise.
L’ensemble des formations est dispensé par Lorna MOREL formatrice en anglais indépendante.

2. Positionnement

Chaque stagiaire :

Passera un test d’évaluation écrit et oral avant de débuter la formation afin de déterminer le niveau du programme.
Complétera une fiche d’analyses des besoins.
Réalisera des tests intermédiaires à la fin de chaque unité du programme principal mentionné ci-dessus.
Passera une certification (obligatoire dans le cadre du CPF) ou une évaluation en fonction du programme suivi à la fin de la formation.

3. Convocation et moyens permettant de suivre l’exécution de l’action

Un email de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressé au stagiaire. Également dans cet email le niveau d’anglais estimé de départ (échelle CECRL), l’objectif en fin de formation et le programme que le stagiaire suivra.
Lors du premier cours le stagiaire reçoit soit par email soit en mains propres un document récapitulant la nature, durée, horaires, étapes de la formation et programme.
Une feuille de présence sera signée par les stagiaires à la fin de chaque cours (pour ceux qui sont en présentiel) permettant d’avoir un suivi des éléments suivants : date, horaire, durée et heures cumulées. Pour ceux qui suivent les cours à distance, les signatures seront demandées (par email) tous les deux ou trois mois selon la fréquence de facturation.

4. Prix - modalités de facturation et de paiement

Les prix indiqués sur le devis et/ou la convention de formation sont net de taxes et couvre l’intégralité des frais engagés de l’organisme de formation pour la session.
La TVA est non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention de formation.
Le règlement devra être effectué dans un délai maximum de 30 jours après réception.
Lorsque la formation est prise en charge par un OPCO, le bénéficiaire doit faire la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de prise en charge doit être réceptionné par Lorna MOREL avant le démarrage de la formation. Le cas échéant, le bénéficiaire s’engage à régler la totalité des frais de la formation.
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la solde restante est facturée à l’entreprise bénéficiaire.

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet des sommes dues.

5. Dédommagement, Réparation Ou Dédit.

Le stagiaire n’ayant pas la possibilité d’assister à son cours devra annuler celui-ci au plus tard 48 heures avant par email.
En cas de non-respect, un dédommagement en fonction de la durée du cours et du taux horaire sera facturé à l’entreprise bénéficiaire et le cours sera reporté et/ou non comptabilisé pour les participants.

Remarque : Dans le cas où le formateur ne pourra pas assurer le cours, celui-ci sera reporté et non comptabilisé.

6. Delai de rétractation par l’entreprise bénéficiaire

L'entreprise bénéficiaire dispose d'un délai de 11 jours ouvrés à compter de la signature du contrat pour se rétracter. Il doit en informer Lorna Morel par lettre recommandée avec accusé de réception. Au delà de ce delai, ce dernier s’engage au versement de la totalité du coût de la formation à titre de dédommagement.

7. En cas de réalisation partielle

L’entreprise bénéficiaire est invitée à remplacer le participant afin d’utiliser les heures de formation préalablement définie ou s’engage au versement de la totalité des heures de formation restantes au titre de dédommagement. Sauf cas de force majeure ou le contrat est résilié et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata.

8. Non-Réalisation De La Prestation De Formation

En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention de formation, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

9. Confidentialité

Lorna Morel, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion de tous les échanges intervenus.

10. Horaires De Travail

L’amplitude horaire est de 9 heures à 17 heures 00 sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi).

11. Sanction De La Formation

Un questionnaire de satisfaction sera donné à chaque stagiaire.
Une Attestation de formation/Certificat de réalisation sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation.
Le résultat de son test lui sera remis.

12. Informatique et libertés :

Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données vous concernant. Elles sont modifiables à tout moment en écrivant à l'adresse suivante :

13. Droit applicable et juridiction compétente :

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Lorna Morel et ses Clients relèvent de la Loi française.
En cas de litige survenant entre le Client et Lorna Morel à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour régler le litige.